Projet de loi 20, un projet discriminatoire envers les couples souffrant d’infertilité

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LAVAL, le 24 mars 2015 – Le Dr Pierre Miron, fondateur du centre de procréation Fertilys à Laval, présentera aujourd’hui à 16h, à la Commission de la santé et des services sociaux. Il témoignera de sa grande tristesse face à certaines dispositions du projet de loi 20 et la déception que cela lui cause alors qu’il se présente à la Commission non pas pour faire avancer le programme québécois d’aide médicale à la procréation (AMP), mais bien pour protéger des acquis chèrement gagnés et dont la perte, à son avis, fera régresser socialement le Québec, particulièrement sur les plans de la santé, de la sécurité et de l’éthique.
Il rappellera à la Commission:

  • que l’infertilité est une maladie, reconnue même par le premier ministre Philippe Couillard
  • qu’il est discriminatoire, à son avis, de pénaliser les couples infertiles en retirant la fécondation in vitro de la couverture RAMQ.

« La FIV est une technique médicale parfaitement maîtrisée qui produit de nos jours, par le transfert d’un seul embryon, un taux de naissance égal ou supérieur à la conception spontanée chez les couples fertiles, soit de 25 à 30% par tentative; Il s’agit, et de loin, du traitement le plus performant en fertilité. »
Par ailleurs, le Dr Miron fera valoir qu’à son avis, le crédit d’impôt proposé pour la FIV par le projet de loi rate complètement sa cible puisqu’il ne favorise pas l’accès à des services de médecine spécialisée de pointe basés sur la sécurité, la santé et l’éthique, au contraire, et qu’il pénalisera les principaux bénéficiaires du programme de FIV, les 20 à 34 ans, qui selon Statistiques Canada sont ceux qui ont le moins les moyens de payer ou de se faire financer.
Selon Dr Miron : « le constat d’inaccessibilité est très clair. La refonte proposée du crédit d’impôt remboursable pour l’infertilité taxe particulièrement les jeunes. Elle est trompeuse et n’est donc pas une solution juste et équitable. »
Le Dr Miron mettra aussi en lumière les effets pervers potentiels que le retrait de la couverture RAMQ de la FIV entraînera. Entre autres, de favoriser le retour en force (1) de traitements désuets comme les stimulations ovariennes combinées à l’insémination artificielle (IA) avec une augmentation substantielle de grossesses multiples, (2) le recours systématique à des chirurgies intrusives, comme la laparoscopie diagnostique autrefois réalisée de routine chez toutes les femmes infertiles, (3) la commercialisation des centres d’AMP et (4) la marchandisation du corps humain, ce qui va à l’encontre des objectifs de qualité, de sécurité et d’éthique du projet de loi.
Finalement, dans un esprit de collaboration avec le Ministre et dans l’intérêt supérieur des couples infertiles et du Québec, le Dr Miron offre de mettre à profit son expertise et sa grande expérience des programmes d’aide médicale à la procréation afin de l’aider dans l’atteinte de ses objectifs de favoriser l’accès aux services de médecine spécialisée et d’en relever le niveau de qualité, sécurité et éthique.
À cet effet, il soumettra plusieurs recommandations au Ministre dont la plus importante :

« Plus que tout, ne pas abolir la couverture de la FIV par la RAMQ »

Parmi ses autres recommandations :
·       Restreindre la couverture de l’AMP, incluant la FIV, à l’infertilité médicale;
·       Plutôt que l’âge, utiliser des modèles prédictifs basés sur des évidences scientifiques afin de limiter l’accès au programme public de FIV uniquement à des interventions efficaces;
·       Mieux gérer le programme public de procréation par une saine gestion des fonds publics;
Dr Miron se questionne sérieusement: « Est-ce que le Ministère propose d’abolir la couverture RAMQ du programme de FIV parce qu’en fait, il est incapable d’en contrôler les excès et d’implanter un modèle de saine gestion des centres d’AMP? »
·       Mettre sur pied une table de concertation incluant des représentants de l’ACIQ, des centres de procréation, du MSSS, de la RAMQ et de l’industrie pharmaceutique afin d’identifier les meilleurs solutions permettant d’améliorer le programme et ce, dans l’intérêt supérieur des couples infertiles, du MSSS et du Québec.

Dr Miron a fondé quatre programmes de FIV au Québec. Toute sa carrière, soit près de 35 ans, il a milité en faveur des couples infertiles et pour la couverture publique de l’aide médicale à la procréation y incluant bien sûr la fécondation in vitro, convaincu que leur cause est juste et qu’il n’y a aucune raison que les couples infertiles fassent l’objet d’une discrimination de la part du ministère puisque l’infertilité médicale est une maladie.

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Mémoire du Dr Pierre Miron, CSSS: Mémoire Dr Pierre Miron à la CSSS
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