Projet de loi 20 : préservation discriminatoire de la fertilité

Messieurs le premier ministre Philippe Couillard et le ministre de la Santé Gaétan Barrette,
Je poursuis ma réflexion sur votre projet de loi 20 et me pose toujours de sérieuses questions sur son éthique et sa morale.
Alors que par votre projet de loi, vous entendez supprimer la couverture de la fécondation in vitro (FIV) par la RAMQ pour les couples infertiles, les services de préservation de la fertilité seront quant à eux couverts pour les personnes assurées fertiles avant tout traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie (articles 13f, 14 et 18).
Pour ces dernières, cela inclura donc la couverture par RAMQ des premières étapes d’un cycle de fécondation in vitro:
(1) stimulation ovarienne
(2) prélèvement d’ovules (ou de tissus ovariens)
(3) prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires
(4) congélation et d’entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, et ce, pour une durée de trois ans.
Pourquoi avez-vous décidé de couvrir les frais de préservation de la fertilité pour les personnes fertiles qui auront une chimiothérapie ou une radiothérapie et non pour celles qui souffrent de différentes maladies bien connues pour causer une stérilité médicale?  La finalité n’est-elle pourtant pas la même, soit de permettre de fonder une famille ?
Je donne quelques exemples d’iniquité:

Iniquité envers l’infertilité causée par l’endométriose

L’endométriose, qui affecte 25 à 50% des femmes infertiles, est causée par une croissance anormale de cellules qui composent la muqueuse utérine (l’endomètre) à l’extérieur de l’utérus. Les lésions endométriotiques peuvent envahir la cavité pelvienne, le péritoine, les ovaires et se propager localement, un peu comme le fait un cancer. On peut parfois les retrouver à distance comme une « métastase » au niveau des poumons, des sinus, des bras et même du cerveau. Lorsque sévère, l’endométriose endommage particulièrement les ovaires, crée des kystes ovariens et mène souvent à une ménopause prématurée, parfois à la suite de chirurgies multiples (causes iatrogéniques).
Ne trouvez-vous pas discriminatoire et anormal qu’une jeune femme qui va également perdre sa fonction ovarienne à cause d’une endométriose sévère ne soit pas supportée par l’État québécois pour préserver sa fertilité, comme cela sera le cas dans votre projet pour les  personnes fertiles avant une chimiothérapie ou une radiothérapie ?

Cavité pelvienne normale

Cavité pelvienne normale de la femme, vue par laparoscopie

 

Endométriose sévère

Endométriose sévère

 

Iniquité envers les femmes en voie d’être ménopausée prématurément

Différentes causes peuvent expliquer chez une femme une ménopause prématurée avant l’âge de 35 ans. On peut ainsi citer ici à titre d’exemple une maladie génétique transmise par un chromosome X fragile de la mère (syndrome de l’X fragile). Ne trouvez-vous pas discriminatoire qu’une jeune femme, qui sait qu’elle va progressivement perdre sa fonction ovarienne à cause d’une maladie génétique héréditaire, ne soit pas supportée par l’État québécois pour préserver sa fertilité, alors qu’une personne fertile le sera avant une chimiothérapie ou une radiothérapie ?

Iniquité envers les infertilités masculine et féminine causées par une exposition à des toxiques environnementaux

Comme chez la femme, une stérilité chez un homme peut être causée par une exposition à des toxiques environnementaux dont les perturbateurs endocriniens, à des facteurs occupationnels, à la pollution qui ne fera malheureusement que s’aggraver avec les années et augmenter le taux d’infertilité au Québec, déjà passé de 5% en 1984 à 17% des couples de nos jours. Pourtant, cela relève le plus souvent d’une négligence de l’État à protéger sa propre population. Pourquoi ne pas assumer, par équité, les frais pour préserver aussi la fertilité de ces jeunes hommes et femmes ?

Iniquité envers les hommes en voie d’une insuffisance testiculaire prématurée

Comme pour le X fragile chez la femme, un jeune homme peut être porteur de maladies génétiques qui l’exposent à une insuffisance testiculaire prématurée tel le syndrome de Klinefelter. Ce syndrome se caractérise par un chromosome sexuel X supplémentaire (47XXY plutôt que 46XY). Pourquoi ne pas couvrir également par équité les services de préservation de la fertilité pour ces jeunes hommes ?
Messieurs, votre projet de loi est inéquitable. Il fait de la discrimination envers plusieurs déficiences physiques, ce que prohibe pourtant la Charte canadienne des droits et libertés.
J’ai naturellement plusieurs autres interrogations à propos de vos articles sur la préservation de la fertilité pour les personnes fertiles devant avoir recours à une chimio ou une radiothérapie. Je n’en cite que quelques-unes :

  1. Qu’arrivera-t-il aux survivants d’un cancer qui n’auront pas les moyens financiers de payer les actes désassurés par votre projet de loi pour fonder un jour leur famille, soit (1) l’entreposage de leurs gamètes ou leurs embryons au-delà de 3 ans (2) la fécondation en laboratoire et (3) le transfert de leurs embryons ?
  2. Ne trouvez pas irresponsable de la part du Ministère d’engager une personne dans un processus d’aide médicale à la procréation pour préserver sa fertilité sans qu’elle ne soit supportée financièrement jusqu’à la fin du processus?
  3. Nous savons scientifiquement qu’à la décongélation, les embryons ont un taux de survie bien supérieur et bien plus sécuritaire que celui d’ovules congelés; pourquoi ne pas payer pour la fécondation in vitro afin de congeler des embryons plutôt que des ovules, lorsque la personne qui doit subir une chimiothérapie ou une radiothérapie a déjà un compagnon de vie ?
  4. Pourquoi votre libellé exige-t-il que la personne doive être « assurée fertile »? Si en plus de son cancer, elle est « assurée infertile », sera-t-elle exclue ?

Les articles de votre projet de loi 20 sur la préservation de la fertilité ne font-ils pas la preuve, comme plusieurs autres articles de ce projet, d’une ignorance profonde et malheureuse des causes d’infertilité médicale et de leur conséquence ? Pourquoi ne pas nous avoir consulté?

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